Conditions générales de vente et de prestations

PREAMBULE

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web d'E.F.P.Services suppose la consultation et l'acceptation préalables des présentes conditions générales de vente et ne nécessite pas de signature manuscrite. Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes CGV.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles.


CONTRAT

Nos offres s'adressent aux entreprises indépendantes et aux particuliers. Nous n'octroyons pas de remise supplémentaire pour les revendeurs. Nos offres sont sans engagement et n'entrent en vigueur qu'au moment de l'envoi de la confirmation de commande. E.F.P.Services s'engage alors de son côté à livrer la marchandise.
Les descriptions sur notre site de nos produits, nos devis, confirmations de commande… sont non contractuelles. Les différences quant aux mesures, descriptions, poids et caractéristiques restent sous notre réserve tant que le produit livré reste raisonnable par ces différences. Du reste toutes les mesures et caractéristiques semblables s'entendent avec tolérances.
Nous ne pouvons garantir de la disponibilité des marchandises, des modifications des produits dues à des modifications techniques, des nouveaux modèles ou des erreurs d'impression. Toutes nos offres, schémas, photos et divers documents d'offres complémentaires, sont soumis au droit d'auteur et ne peuvent être établis ou utilisés par un tiers.


DEFINITIONS DES CGV

La commande en ligne
Sauf preuve contraire nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, commandes et paiements intervenus. Nous procédons à un archivage des bons de commandes et des factures, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve en cas de contestation ou de paiement abusif.
Avant de passer votre commande en ligne, il vous sera demandé de remplir un formulaire, nous vous demandons de renseigner tous les champs obligatoires. Efp Services se réserve le droit de demander des compléments d'informations pour valider votre commande.

Enregistrement des données
Efp Services s'engage à ne collecter et n'utiliser les données du client que pour traiter à bien la commande et faire des études de marché ou de marketing internes. Efp Services ne transmettra seulement les données aux sociétés associées et aux sous-fournisseurs dans le cadre du traitement des commandes. De plus, Efp Services peut échanger les informations ou donner des renseignements à d'autres entreprises dans le but de contrôler une solvabilité.

Nos offres et produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Les photographies, textes, fiches techniques sont pour la plus part issues des documentations élaborées par les fabricants. Photos et descriptifs non contractuels et sujets à modifications.
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes Européennes.
Pour tout achat en vue d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, …


MODES DE PAIEMENT

Le client est tenu de régler sa commande par paiement anticipé. Pour régler votre commande vous disposez de l'ensemble des modes de paiements proposés lors de la validation finale du bon de commande : chèque de banque, virement, paiement par Paypal.
Lors d'un paiement par chèque, la commande n'est traitée qu'au moment où la banque nous confirme la solvabilité du client. Cette opération peut prendre quelques jours. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

Le traitement de la commande n'a lieu qu'à réception du paiement total de la commande et lorsqu'Efp Services aura confirmé par écrit au client la réception du paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi. Nous nous réservons le droit de refuser les paiements jugés abusifs ou douteux.

Réserves de propriétés
Il est expressément convenu qu'Efp Services se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix principal, des intérêts et de tous frais accessoires.


PRIX

Sur notre site internet, les prix indiqués sont TTC, TVA non applicable, emballage et port non compris. Un dépassement de 4 mois du délai de livraison prévu au contrat peut entraîner une oscillation du prix facturé. Nous facturons au prix en vigueur à la date de la livraison.
Les coûts supplémentaires occasionnés par des complications lors du transport sont à la charge du client, dans la mesure où Efp Services n'est pas tenu responsable de ces complications. Les redevances, taxes consulaires, douanes et autres sont à la charge du client.


LIVRAISON

La marchandise est emballée conformément au mode de transport. Le client se doit de mettre à disposition du transporteur les moyens nécessaires pour faciliter le déchargement du gros matériel (personnel, élévateur..). Le chauffeur ne livre qu'au rez-de-chaussée ou sur le trottoir.
Si les délais d'approvisionnement de certains articles sont trop longs, Efp Services est en droit de réaliser des livraisons partielles, afin que le client puisse recevoir au plus vite le matériel déjà disponible. Les coûts supplémentaires sont à la charge de l'acheteur.

Règles et procédures
Toute réserve, concernant nos envois, doit impérativement être établie en présence du livreur et confirmée au transporteur et à Efp Services par lettre recommandée dans les 48H suivantes. Tout retour de matériel sans notre accord préalable sera systématiquement refusé.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (ART.105 du code de commerce), quel que soit le mode de règlement, sous assurance générale des transporteurs.

Afin de vous permettre de faire valoir vos droits en cas de dégâts survenus durant le transport de vos marchandises, vous devez respecter la procédure suivante :
1/ Vérifier l'état de la marchandise en présence du livreur, même si l'emballage vous paraît en bon état. Porter des réserves précises et détaillées sur le bon de transport. Les mentions imprécises telles que "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur juridique.
2/ Si le transporteur refuse de rester présent pour le contrôle, porter sur le bon "refus du chauffeur d'assister au déballage".
3/ Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR.

Le non respect de cette procédure dégage la responsabilité du transporteur aux dépends du destinataire.

Mode de transport
Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France Métropolitaine).

Délai de livraison
De nombreux produits sont disponibles sous quelques jours. Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit. Ils sont mentionnés à titre indicatif sur la confirmation de commande. Ils ne prennent leur validité qu'à la date de réception du paiement. Les délais sont comptés en jours ouvrables. Les délais sont tenus, lorsque la marchandise a été remise au client par le transporteur. En cas de force majeure, Efp Services est en droit de repousser la livraison à une date ultérieure raisonnable.

Retard de livraison
En cas de retard de livraison dans les 5 à 10 jours ouvrés suivant la date d'expédition prévue, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clientèle.
Nous interrogerons le transporteur et mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais. Dans le cas d'une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.
En aucun cas la perte d'exploitation du a un retard de livraison ne pourra nous être opposable.


RETRACTATION

Délai
Nous vous accordons un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner à vos frais,
dans son emballage d'origine, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter de la date de réception de la marchandise. Le délai expiré vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation. Le remboursement ou l'échange supposent que vous n'avez ni utilisé ni endommagé le produit ou que vous ne l'ayez pas retourné incomplet.
Ne peuvent bénéficier du droit de rétractation que les clients particuliers.

Exercice du droit de rétractation.
Afin d'assurer la bonne gestion des retours nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre Service Clientèle (sans cela, la marchandise ne sera ni acceptée, ni remboursée). Un numéro de retour vous sera alors attribué.
À la réception et après contrôle de l'état de l'appareil, Efp Services rembourse la valeur de la marchandise ; vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées, ou le cas échéant avec un complément. Le remboursement ne concerne que le prix net du produit (hors frais de port). Toutefois les frais de retour restent à votre charge. Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai de maximum de 30 jours après vérification technique par notre service après vente.

Le droit de rétractation ne s'applique pas :
Sur les produits, où il est spécifié que le droit de rétractation est exclu,
Sur les produits qui n'auront pas été retournés dans leur emballage d'origine, qui ne seraient pas revendables, ainsi que sur les articles où il manquerait certaines pièces,
Sur les articles sur mesure,
Sur les fins de série et les occasions,
Sur les produits commandés en grande quantité, pour lesquels aurait accordé un rabais supplémentaire.


GARANTIES DES PRODUITS

Garantie Constructeurs
Tous les produits sont garantis 1 an pièces hors main d'œuvre MINIMUM, à partir de la date de la livraison. Les produits achetés sur le site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les éventuelles pièces détachées vous seront envoyées en contre remboursement. Dès retour des pièces défectueuses et après vérification par notre service technique, nous procéderons au remboursement de celles-ci par chèque bancaire dans un délai de 30 jours.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est recommandé de conserver la facture d'achat.

Limites de Garanties
Nous attirons votre attention sur le fait qu'une panne causée par l'usure, une négligence, une détérioration, une utilisation inappropriée ou mauvais entretien rendrait inefficace la garantie constructeur. Efp Services n'est pas obligée de faire valoir la garantie, si une tentative de réparation émanant du client aurait empiré l'état de fonctionnement ou le défaut de l'appareil.
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis.
Les clauses qui précèdent entrent en vigueur après le seul fait de la commande ou de la réception des marchandises.

Tribunal compétant
Le lieu d'exécution et le tribunal compétant sont basés à Perpignan. Efp Services est cependant en droit de poursuivre le client devant la cour compétente de ce dernier.

Efficacité juridique
Si le contrat ou les conditions générales de vente incluent une disposition neutre ou non exécutoire, l'efficacité des dispositions particulières ou du contrat demeurera indemne.